Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET D'UTILISATION

PRÉAMBULE

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre DEATHSCAPE SAS (« DEATHSCAPE SAS» ou « nous ») et toute personne physique, non commerçante (le « Client), souhaitant soit effectuer une réservation, qu’elle réserve personnellement ou qu’elle fasse partie de l’équipe de la personne effectuant la réservation sur le site internet www.chateausanglant-escapegame.fr (le « Site »).

Pour l’application des Conditions Générales, il est convenu que le Client et DEATHSCAPE SAS seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

La réservation sur le Site est exclusivement réservée à la réservation au détail. En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés et ce, quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Vous reconnaissez et acceptez en conséquence que nos réservations ne peuvent être réalisées qu’en quantités limitées et ce au regard du nombre de réservations passées sur le Site. DEATHSCAPE SAS se réserve la faculté de refuser une réservation manifestement validée par un vendeur professionnel.

ARTICLE 1 CONCEPT – OPPOSABILITE

1.1 Château Sanglant est un concept de jeu d’évasion grandeur nature (escape game) appartenant à la société DEATHSCAPE SAS. Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site et de régir la réservation et la mise à disposition de nos missions d’escape game (jeu d’évasion) sur le Site.

Ainsi, vous vous engagez, lors de chacune de vos visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.

En conséquence, vous acceptez l’ensemble des Conditions Générales avant tout achat, consultation d’information, simple utilisation gratuite du Site et/ou toute réservation, quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le Site ou auprès du personnel de la société DEATHSCAPE SAS.

1.2 DEATHSCAPE SAS est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation. Les nouvelles Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Il vous est donc conseillé de vous référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur.

Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation par le Client.

1.3 Toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par DEATHSCAPE SAS nous est inopposable.

1.4 Le fait pour DEATHSCAPE SAS ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par DEATHSCAPE SAS ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

ARTICLE 2 ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2.2 Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de la société DEATHSCAPE SAS et vous vous obligez à :

  • utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur votre équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

  • n’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;

  • ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;

  • ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproductions (illustrations, photos…) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de la société DEATHSCAPE SAS ou de tout tiers ;

  • mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

  • informer DEATHSCAPE SAS dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.3 Vous ne devez utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

De façon plus générale, vous vous engagez, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Vous vous engagez notamment à :

  • ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site ;

  • ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;

  • ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;

  • ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.

ARTICLE 3  LES MISSIONS D’ESCAPE GAME (JEU D’EVASION)

3.1 DEATHSCAPE SAS accorde aux Clients et aux personnes participants à la mission d’escape game (jeu d’évasion) le droit d’occuper un espace de jeu pour remplir une mission d’escape game (jeu d’évasion) pour une durée maximale de 90 quatre-vingt-dix) minutes. L’occupation de l’espace de jeu a pour seul et unique but de participer à la mission d’escape game (jeu d’évasion) organisée par DEATHSCAPE SAS, laquelle doit être réalisée en équipe de 4 à 8 personnes maximum.

Les Clients et les personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) acceptent que la durée de présence dans l’espace de jeu soit de 90 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même de l’escape game (jeu d’évasion). Les Clients et les personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 90 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 90 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

3.2 La complexité de la mission d’escape game (jeu d’évasion) ne permet pas aux personnes dont l’âge est inférieur à 12 ans de participer. Les mineurs âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’une personne, DEATHSCAPE SAS se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

3.3 Les Clients et les personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) sont tenus de maintenir l’espace de jeu et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. Le Client reconnaît que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de l’espace de jeu et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

Le Client et les personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) sont tenus d’utiliser l’espace de jeu et ses équipements de manière à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion), aux locaux et aux matériels de la société DEATHSCAPE SAS et du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX.

Durant toute leur présence au sein du domaine national de Jossigny (77) appartenant au CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX et de la mission d’escape game (jeu d’évasion) appartenant à la société DEATHSCAPE SAS, les Clients s’engagent à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de la société DEATHSCAPE SAS ainsi qu’avec ceux du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX.

DEATHSCAPE SAS et le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX ne tolèrent aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement serait inapproprié. DEATHSCAPE SAS et le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX se réservent également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

3.4 Aucun enregistrement ne peut être effectué dans l’espace de jeu. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (incluant notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro, etc.) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet de la mission d’escape game (jeu d’évasion) et ce pour toute les personnes participantes.

DEATHSCAPE SAS attend de ses Clients et des personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte.

3.5 Nos offres de réservation et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des réservations disponibles.

Dans l’éventualité exceptionnelle d’une indisponibilité d’une ou plusieurs missions après la passation de votre réservation, vous en serez averti immédiatement par courriel. Dans cette hypothèse, vous serez remboursé des sommes que vous aurez versées au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi par DEATHSCAPE SAS du courriel vous notifiant l’indisponibilité de la mission d’escape game (jeu d’évasion).

3.6 Chaque mission fera l’objet d’une fiche descriptive qui mentionnera : le niveau de difficulté, le temps nécessaire pour remplir la mission, le nombre de joueur pouvant réaliser la mission ainsi que ses autres caractéristiques essentielles.

Les tarifs des missions sont indiqués dans l’onglet «Réserver » du Site. Il s’agit d’un tarif fixe (qu’il y ait de 4 à 8 joueurs le tarif restera le même). 

Les photographies de présentation des missions d’escape game (jeu d’évasion) sur le Site sont communiquées à titre illustratif.

En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8.

3.7 DEATHSCAPE SAS s’engage à organiser des missions d’escape game (jeu d’évasion) conformes à l’ensemble des réglementations européennes et françaises en vigueur portant notamment sur les substances chimiques réglementées, la sécurité et la santé des personnes.

ARTICLE 4  LES PRIX

4.1 Les prix de nos missions d’escape game (jeu d’évasion) figurent sur le Site en euros et dont le gestionnaire est DEATHSCAPE SAS. Ils sont indiqués dans l’onglet «Réserver » du Site. Il s’agit de tarifs fixes. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la réservation.

4.2 Le prix de nos missions d’escape game (jeu d’évasion) est celui en vigueur le jour de la réservation. En cas de promotion sur les prix, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute réservation effectuée pendant la durée de la promotion.

Nous nous réservons le droit de modifier le prix de nos missions d’escape game (jeu d’évasion) à tout moment. Toutefois, les missions d’escape game (jeu d’évasion) seront facturées sur la base des prix en vigueur au jour de la réservation du Client.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de la mise à disposition de l’espace de jeu permettant la réalisation de la mission d’escape game (jeu d’évasion), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la réservation même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, d’effectuer une nouvelle réservation au prix corrigé et exact.

ARTICLE 5 RESERVATIONS

5.1 Réservations sur le Site

Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site en langue française.

Pour réserver sur le Site, vous devez vous identifier (adresse email, nom et numéro de téléphone).

Les différentes étapes à suivre pour réserver sur le Site sont les suivantes :

  • Choix de la mission d’escape game (jeu d’évasion),

  • Sélection de la date et du créneau horaire,

  • Indication des noms, adresse email et numéro de téléphone du Client,

  • Choix du nombre de joueurs,

  • Sélection de la langue de la mission (français ou anglais),

  • Confirmation de la réservation en cliquant sur le bouton « RESERVER » et acceptation des Conditions Générales et de la Politique de protection des données personnelles du Site,

  • Réception, dès validation de la réservation, d’un courriel accusant réception de la réservation.

Avant de valider chacune des étapes de sa réservation et jusqu’au règlement de celle-ci, le Client pourra visualiser le détail de sa réservation, son choix de mission et du nombre de joueurs ainsi que son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

5.2 La réservation ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par DEATHSCAPE SAS par l’envoi d’un courriel de confirmation de la réservation (récapitulant l’ensemble des réservations passées, le prix réglé, la date de la réservation et les Conditions Générales) à l’adresse électronique que le Client aura communiquée sur le formulaire d’inscription mentionné à l’article 5.1.

5.3 DEATHSCAPE SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser la réservation passée par le Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :

  • défaut de paiement de la réservation,

  • en cas de litige avec le Client relatif au paiement d’une réservation antérieure,

  • si les quantités de réservations effectuées sont anormalement élevées pour un Client personne physique non commerçante,

  • les informations nécessaires au règlement de la réservation sont erronées ou ne sont pas vérifiables,

  • le Client n’a pas 18 ans.

5.4 Les confirmations de réservations électroniques (qui valent contrat de vente entre les Parties) adressées aux Clients sont archivées par DEATHSCAPE SAS sur un support fiable et durable et sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de réservation. Elles peuvent être demandées en écrivant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8.

ARTICLE 6 MODALITÉS DE RÈGLEMENT

6.1 Le règlement des produits commandés sur le Site peut s’effectuer :

  • soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/American Express) directement sur le Site. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Dans cette hypothèse, DEATHSCAPE SAS se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de débit dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
  • soit par chèque (pour ce mode de paiement contacter directement le service client dont les coordonnées se trouvent à l’article 7 des présentes CGV).

6.2 Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de notre partenaire Stripe. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment vos données financières ne transitent sur le système informatique de la société DEATHSCAPE SAS.

6.3 Une facture est remise au Client de manière automatique par courriel électronique.

6.4 Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, DEATHSCAPE SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 7 SERVICE CLIENTELE 

Le Service Client de la société DEATHSCAPE SAS est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa réservation, son règlement et au suivi des relations commerciales.

Le Service Client peut être contacté par :

  • par téléphone au + 33 (0)6 15 84 19 80 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30.

  • Courriel : contact@chateausanglant-escapegame.fr,

  • par courrier : DEATHSCAPE SAS – Service Client – 128 Boulevard Jean Jaurès 92110 Clichy

ARTICLE 8 DONNÉES PERSONNELLES – cookies

Vous êtes invité à vous reporter à la rubrique « Politique de protection des données personnelles» du Site pour obtenir toutes les informations nécessaires au sujet du traitement de vos données personnelles et de notre politique en matière de cookies.

ARTICLE 9  RESPONSABILITÉ

9.1 DEATHSCAPE SAS est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de ses réservations passées sur le Site.

Toutefois, DEATHSCAPE SAS n’aura pas failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou empêchée par un fait imputable au Client ou résultant de la faute de ce dernier ou encore du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers. Il en sera de même en présence de tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet conformément à l’article 9.3 ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10.

9.2 Les missions proposées sur le Site sont conformes à la réglementation européenne ainsi qu’à la législation française en vigueur. DEATHSCAPE SAS ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

De même, DEATHSCAPE SAS ne peut garantir que les missions répondront à toutes vos attentes, mais uniquement qu’elles seront conformes aux caractéristiques essentielles telles que décrites sur le Site.

9.3 DEATHSCAPE SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. Toutefois, nous ne pouvons vous garantir que le Site sera exempte d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la société DEATHSCAPE SAS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que vous n’en soyez préalablement averti.

Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, vous reconnaissez que :

  • votre utilisation du Site se fait à vos risques et périls ; le Site et son contenu vous étant accessibles « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;

  • vous êtes responsable pour tout dommage subi par vos terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;

  • il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

  • aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus de la société DEATHSCAPE SAS ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;

  • vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du Site ;

  • la communication de vos codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;

  • il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement vous permettent la consultation du Site.

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE

Ni le Client ni DEATHSCAPE SAS n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

Dans une telle hypothèse, DEATHSCAPE SAS informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 jours ouvrés suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 30 jours et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif du cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS

11.1 Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de la société DEATHSCAPE SAS et/ou du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX.

11.2 Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits, le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de la société DEATHSCAPE SAS et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 12 LANGUES UTILISEES – DROIT APPLICABLE – MEDIATION- COMPETENCE JURIDICTIONELLE

12.1 Les conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée comme langue indique des parties. 

12.2 L’interprétation et l’éxécution des conditions générales, ainsi que tous les actes et conventions qui en seraient la suite ou la conséquence comme toutes réclamations et litiges entre les parties, seront soumis au droit français et ce quelque soit la nationalité du Client.

12.3 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le client est prié à cette fin de bien vouloir contacter par écrit le service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 7 en lui indiquant ses nom, prénom, adresse postale, adresse email et sa référence de commande.

12.4 Conformément aux dispositions du code français de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société DEATHSCAPE SAS adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance) dont les coordonnées sont les suivantes 60 RUE LA BOETIE – 75008 PARIS – HTTP://WWW.MEDIATEURFEVAD.FR.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une réservation effectuée auprès de la société DEATHSCAPE SAS sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service consommateurs de la société DEATHSCAPE SAS (DEATHSCAPE SAS – SERVICE CLIENT – 128 Boulevard Jean Jaurès – 92110 CLICHY – France).

Après une démarche préalable écrite au du client au service consommateur de la société DEATHSCAPE SAS, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisi du médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES : La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. 

CETTE PLATEFORME EST ACCESSIBLE AU LIEN SUIVANT : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.5 Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation et l’exécution des conditions générales, ainsi que de tous les actes de conventions qui en seraient la suite ou la conséquence seront soumis aux juridictions françaises compétentes.